CIF
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Prérequis
- Aucun
Les objectifs du Congé Individuel de Formation
Il permet au travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.
L’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1200 heures pour un stage à temps partiel.
Les bénéficiaires du CIF
Tout salarié peut accéder au CIF, une condition d’ancienneté est nécessaire: 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.
Un délai de franchise entre les 2 CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieure à 6 ans.
Les démarches à accomplir auprès de l’employeur
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverte, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
La réponse de l’employer à la demande d’un salarié
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté et délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié mais il peut cependant reporter la date pour les motifs suivants:
- motif de service (départ du salarié préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise)
- effectifs simultanément absents (toutes les demandes de congés ne peuvent pas être satisfaites simultanément, elles doivent être accordées en suivant un ordre de priorité)
Qui finance le congé individuel de formation?
Il est assuré par des organismes paritaires agréés par l’Etat. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de Gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF.
Les frais pris en charge par l’OPCA ou le FONGECIF
- rémunération
- le coût de la formation
- les frais de transport
- les frais d’hébergement
La rémunération du salarié
C’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.
Les incidences du CIF sur le contrat de travail
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés, il en va de même pour les primes, vacances, bilans ou gratifications liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Formation en dehors du temps de travail
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
CIF pour les salariés en CDD (contrat à durée déterminée)
Le salarié en CDD doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. L’action de formation par le biais du CIF doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou en partie des frais de formation.